CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La société SPHERE 360, société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 939 545 315, dont le siège social est situé au 5 rue des Trois Pics, 67190 MUTZIG, représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « la Société » ou « SPHERE 360 ».

La Société exerce les activités suivantes, dans le strict respect de la législation française en vigueur :

• Domiciliation d'entreprises – Activité agréée auprès de la Préfecture du Bas-Rhin conformément aux articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce
• Réseau Networking professionnel – Organisation de rencontres et animation de communautés d'entrepreneurs et dirigeants
• Conciergerie de services aux entreprises – Prestations d'assistance et de gestion administrative, marketing et IT
• Services de solutions d'Intelligence Artificielle (IA) – Développement et intégration de solutions technologiques
• Consulting en développement d'entreprises – Accompagnement stratégique et opérationnel
• Services aux particuliers – Prestations de conciergerie et d'assistance personnalisée

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations contractuelles établies entre SPHERE 360 et ses Clients, Membres ou Entreprises domiciliées.

Toute souscription à un service proposé par SPHERE 360 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes CGVU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Client » : Toute personne physique ou morale sollicitant ou bénéficiant des services de SPHERE 360, à l'exception des prestations de domiciliation et d'adhésion au réseau networking.
• « Membre » : Toute personne physique ou morale ayant souscrit une adhésion au réseau SPHERE NETWORKING et participant à la communauté d'entrepreneurs et dirigeants.
• « Président de Cercle » : Membre désigné pour animer et coordonner les activités d'un cercle local au sein du réseau SPHERE NETWORKING.
• « Entreprise Domiciliée » : Toute personne morale ayant conclu un contrat de domiciliation avec SPHERE 360.
• « Services » : Ensemble des prestations proposées par SPHERE 360 telles que définies dans les présentes CGVU.
• « Contrat » : Accord formalisé entre SPHERE 360 et le Client, le Membre ou l'Entreprise Domiciliée, matérialisé par un devis signé, un bon de commande ou un contrat spécifique.
• « Plateforme » : Sites internet, applications mobiles et outils numériques mis à disposition par SPHERE 360.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGVU régissent l'ensemble des relations commerciales entre SPHERE 360 et ses cocontractants pour les services suivants :

• Domiciliation d'entreprises
• Adhésion et participation au réseau SPHERE NETWORKING
• Conciergerie de services aux entreprises
• Solutions et services d'Intelligence Artificielle
• Consulting et accompagnement en développement d'entreprises
• Services de conciergerie aux particuliers

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, sauf accord exprès et écrit de SPHERE 360.

ARTICLE 3 : DOMICILIATION D'ENTREPRISES

3.1 Agrément préfectoral

SPHERE 360 est titulaire d'un agrément délivré par la Préfecture du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, conformément aux dispositions des articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce.

3.2 Obligations de l'Entreprise Domiciliée

L'Entreprise Domiciliée s'engage à :

• Entretenir des rapports loyaux avec SPHERE 360 et respecter les termes du contrat de domiciliation
• N'exercer aucune activité contraire à la législation française, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• Communiquer annuellement à SPHERE 360, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date anniversaire du contrat :
  • Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois
  • Une copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des représentant(s) légal/légaux
  • Une attestation de bonne tenue comptable établie par un expert-comptable ou le représentant légal
  • Une attestation de conservation des documents comptables obligatoires
• Informer sans délai SPHERE 360 de tout changement concernant la structure domiciliée (changement de dirigeant, modification statutaire, procédure collective, cessation d'activité, etc.)
• Relever régulièrement son courrier selon les modalités convenues au contrat
• Régler les factures aux échéances prévues

3.3 Obligations de SPHERE 360

SPHERE 360 s'engage à :

• Mettre à disposition une adresse de domiciliation conforme à la réglementation
• Réceptionner et conserver le courrier de l'Entreprise Domiciliée selon les modalités contractuelles
• Communiquer aux autorités compétentes les informations requises par la loi
• Tenir à jour le registre des entreprises domiciliées

3.4 Durée et résiliation du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis d'un (1) mois.

SPHERE 360 peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, notamment en cas de :

• Défaut de paiement
• Non-transmission des documents obligatoires
• Exercice d'activités illicites ou non conformes à la législation
• Manquement aux obligations de loyauté
• Non-respect des présentes CGVU

En cas de résiliation pour faute de l'Entreprise Domiciliée, SPHERE 360 informera la Préfecture du Bas-Rhin ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce compétent de la cessation du contrat de domiciliation, conformément à ses obligations légales.

ARTICLE 4 : RÉSEAU SPHERE NETWORKING

4.1 Nature du réseau

SPHERE NETWORKING est un réseau professionnel d'entrepreneurs et de dirigeants d'entreprises, organisé en cercles thématiques répartis sur le territoire français. SPHERE 360 assure l'organisation, l'animation et la coordination de ce réseau à travers des Présidents de Cercles.

SPHERE 360 agit exclusivement en qualité d'organisateur de rencontres professionnelles. La Société ne prend aucun engagement d'apport d'affaires et ne garantit aucun résultat commercial aux Membres.

4.2 Adhésion et durée d'engagement

L'adhésion au réseau SPHERE NETWORKING est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de signature du contrat d'adhésion.

L'adhésion ne fait l'objet d'aucune tacite reconduction. À l'issue de la période de douze (12) mois, le Membre souhaitant renouveler son adhésion devra procéder à une nouvelle souscription.

4.3 Modalités de participation et facturation

L'adhésion donne accès à douze (12) rencontres annuelles (une par mois en moyenne). La participation à chaque réunion ou rendez-vous est facturée selon un montant journalier défini dans le contrat d'adhésion et la grille tarifaire en vigueur.

Le règlement de la participation à chaque événement s'effectue selon les modalités prévues à l'Article 8 des présentes CGVU.

4.4 Indépendance des Membres

Chaque Membre et Président de Cercle exerce son activité professionnelle de manière totalement indépendante. Il n'existe aucun lien de subordination entre SPHERE 360 et ses Membres. La Société n'exerce aucune responsabilité solidaire avec ses Membres concernant leurs activités professionnelles respectives, leurs engagements contractuels envers des tiers ou leurs actes.

4.5 Responsabilité lors des événements

Lors de chaque événement organisé par SPHERE 360 ou sous l'égide du réseau SPHERE NETWORKING :

• Chaque Membre est personnellement responsable de ses actes et de son comportement
• Chaque Membre s'engage à respecter la législation française en vigueur, notamment concernant la consommation d'alcool, le comportement en public et le respect d'autrui
• SPHERE 360 ne pourra être tenue responsable des agissements individuels des Membres contraires aux lois et règlements
• Tout comportement illicite, dangereux ou contraire aux bonnes mœurs pourra entraîner l'exclusion immédiate du Membre sans remboursement

SPHERE 360 décline toute responsabilité en cas de non-respect des lois par un Membre, notamment en matière de consommation d'alcool, de stupéfiants ou de toute autre activité illicite lors des événements.

ARTICLE 5 : CONCIERGERIE DE SERVICES AUX ENTREPRISES

SPHERE 360 propose aux entreprises des prestations de conciergerie sur mesure, incluant notamment :

• Assistance administrative et secrétariat
• Gestion de projets marketing et communication
• Support informatique et technique
• Organisation d'événements professionnels
• Mise à disposition de ressources et compétences

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant la nature exacte des services, les délais d'exécution et les tarifs applicables. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGVU.

ARTICLE 6 : SERVICES DE SOLUTIONS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

SPHERE 360 propose des services de conception, développement et intégration de solutions d'Intelligence Artificielle adaptées aux besoins des entreprises. Ces services comprennent notamment :

• Audit et conseil en transformation digitale par l'IA
• Développement d'agents conversationnels et chatbots
• Automatisation de processus métier
• Analyse de données et business intelligence
• Formation et accompagnement à l'utilisation des outils IA

La Société s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de ces prestations. Les résultats obtenus dépendent notamment de la qualité des données fournies par le Client et de son implication dans le projet.

ARTICLE 7 : CONSULTING EN DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES ET SERVICES AUX PARTICULIERS

7.1 Consulting aux entreprises

SPHERE 360 accompagne les entreprises dans leur développement à travers des missions de conseil stratégique et opérationnel, comprenant notamment :

• Diagnostic et audit organisationnel
• Élaboration de stratégies de croissance
• Accompagnement à la transformation
• Coaching de dirigeants

7.2 Services aux particuliers

SPHERE 360 propose également des services de conciergerie personnalisée aux particuliers, tels que :

• Assistance à la gestion du quotidien
• Organisation et coordination de services
• Accompagnement personnalisé

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement acceptés

Les règlements s'effectuent exclusivement par les moyens suivants :

• Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certification PCI-DSS niveau 1)
• Virement bancaire sur le compte de SPHERE 360
• Prélèvement automatique SEPA sur autorisation préalable du Client

SPHERE 360 n'accepte aucun paiement en espèces ni en cryptomonnaies. Tout règlement effectué par ces moyens sera refusé.

8.2 Conditions de facturation

Les factures sont émises conformément à la réglementation fiscale française et mentionnent :

• La date d'émission et le numéro unique de facture
• L'identification complète de SPHERE 360 (SIRET, TVA)
• L'identification du Client
• La désignation des prestations et leur montant HT et TTC
• Le taux de TVA applicable (20%)
• Les conditions de règlement

8.3 Délais de paiement

Sauf mention contraire sur la facture ou le contrat, les factures sont payables à réception. Pour les prestations récurrentes, le paiement est dû au début de chaque période de facturation.

ARTICLE 9 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

9.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €)
• Le remboursement de tous les frais de recouvrement supplémentaires engagés par SPHERE 360 (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.)

9.2 Suspension et résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, SPHERE 360 se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès aux services
• Rendre exigible l'intégralité des sommes dues au titre du contrat
• Résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours

9.3 Dispositions spécifiques à la domiciliation

En cas de défaut de paiement persistant d'une Entreprise Domiciliée et préalablement à toute résiliation du contrat de domiciliation, SPHERE 360 procédera aux notifications obligatoires auprès de la Préfecture du Bas-Rhin et du Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 : ACTIVITÉS PROHIBÉES ET CONFORMITÉ LÉGALE

SPHERE 360 refuse catégoriquement de fournir ses services à toute personne physique ou morale exerçant ou souhaitant exercer une activité :

• Contraire à la législation française ou européenne
• Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Liée directement ou indirectement au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme
• Relevant de la fraude fiscale ou sociale
• Susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou à l'image de SPHERE 360

SPHERE 360 se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis à toute relation contractuelle si des éléments laissent présumer l'exercice d'activités non conformes, sans préjudice des signalements aux autorités compétentes.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA MARQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle

La marque SPHERE 360, les logos, la charte graphique, les contenus, méthodologies et outils développés par la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive.

11.2 Interdiction d'utilisation de la marque

L'ensemble des Clients, Membres et Entreprises Domiciliées s'interdisent formellement de :

• Utiliser la marque SPHERE 360, ses logos ou tout élément d'identification de la Société sans autorisation écrite préalable
• Impliquer la Société ou faire référence à SPHERE 360 dans leurs propres activités commerciales, communications ou engagements vis-à-vis de tiers
• Laisser croire à l'existence d'une association, d'un partenariat ou d'une affiliation avec SPHERE 360 non expressément autorisée
• Reproduire, modifier ou exploiter tout contenu propriétaire de SPHERE 360

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable de traitement

12.2 Autorisation de collecte et d'exploitation des données

En souscrivant aux services de SPHERE 360, l'ensemble des Clients, Membres et Entreprises Domiciliées autorisent expressément :

• La collecte et la conservation de leurs données personnelles et professionnelles
• Le traitement et l'exploitation de ces données par SPHERE 360 pour les besoins de l'exécution des contrats et l'amélioration des services
• La communication de ces données aux entreprises partenaires de SPHERE 360 dans le cadre de prestations complémentaires ou d'offres commerciales

12.3 Finalités des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation commerciale et contractuelle
• Facturation et recouvrement
• Organisation des événements et mise en relation des Membres
• Communication sur les services de SPHERE 360 et de ses partenaires
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Statistiques et amélioration des services

12.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription applicables (cinq ans pour les données comptables, dix ans pour les pièces justificatives).

12.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retrait du consentement
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Ces droits s'exercent par email à [email protected] ou par courrier au siège social de la Société.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

13.1 Obligation de moyens

SPHERE 360 s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des services commandés, sans garantir l'atteinte de résultats spécifiques.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SPHERE 360 est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de SPHERE 360 ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

SPHERE 360 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• Pertes de données ou d'exploitation
• Préjudice commercial ou atteinte à l'image
• Manque à gagner ou perte de clientèle
• Préjudice résultant d'une décision prise sur la base des services fournis

13.3 Assurance

SPHERE 360 déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie AXA France, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION

14.1 Résiliation pour faute

SPHERE 360 peut résilier tout contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours
• Manquement grave aux obligations des présentes CGVU
• Comportement contraire aux intérêts de SPHERE 360 ou de ses membres
• Exercice d'activités illicites ou non conformes
• Utilisation non autorisée de la marque SPHERE 360
• Fausses déclarations ou documents frauduleux

14.2 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• L'arrêt immédiat de l'accès aux services
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• L'obligation de cesser toute utilisation de la marque et des éléments de SPHERE 360
• La conservation des données selon les durées légales

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà facturées ou en cours.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Modification des CGVU

SPHERE 360 se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux cocontractants par tout moyen approprié et prendront effet dans un délai de trente (30) jours suivant leur notification.

15.2 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, pannes de réseau, décisions des autorités publiques.

15.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour SPHERE 360 de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation.

15.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

ARTICLE 16 : COORDONNÉES ET CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou aux services de SPHERE 360 :

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